du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer d'office l'agent concerné en congé lorsque sa maladie a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

durant son congé de maladie en application de l'article 1er du présent décret lui demeurent acquises. " 5.

Elle a fait l’objet de congé de maladie ordinaire à compter du 23 avril 2019 renouvelés jusqu’au 12 juin 2025. Ces congés ont été requalifiés en congés de longue maladie.

application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction tendant au réexamen de la demande de congé

Le 30 août 2024, elle a de nouveau sollicité le bénéfice d'un congé bonifié pour se rendre à la Martinique.

de maladie des fonctionnaires territoriaux : " () Lorsque le fonctionnaire a obtenu () des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé

contre la Covid-19 ; - l'agent en congé de maladie entre dans une catégorie d'agents soumis à l'obligation vaccinale et le congé de maladie ne le délie pas du respect de ses obligations déontologiques

Le 6 avril 2022, le conseil médical a émis un avis défavorable à l'octroi du congé de longue maladie demandé et un avis favorable à la poursuite de son congé de maladie ordinaire à compter du 17 septembre

Elle a ensuite successivement été placée en congé maladie ordinaire et en congé de longue maladie.

L'intéressée a été placée à compter du 21 mars 2018 en congé de grave maladie pour une durée de trois ans.

pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’au 7 janvier 2019, puis en congé de longue maladie du 8 janvier 2019 au 8 janvier 2022.

Aux termes de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur

de longue maladie avant de la placer en congé sans salaire.

du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée

Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; () . " 4.

Mme B a demandé un congé au titre d'un accident de service, et par un arrêté du 17 octobre 2019, elle a été placée en congé de maladie ordinaire, à compter du 6 juin 2019, avec maintien de son plein traitement

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Quality Corn France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de longue maladie, ou de huit ans en cas de congé de longue durée.

B a demandé son placement en congé de longue maladie.

B a demandé son placement en congé de longue maladie.