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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300322_20250410
10 avril 2025
LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2300569_20251009
9 octobre 2025
LUBINO La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300604_20230622
22 juin 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de M.
DTA_2300605_20250925
25 septembre 2025
LUBINO La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
2ème chambre
DTA_2300059_20251120
20 novembre 2025
LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice
DTA_2300731_20230717
17 juillet 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Maître Morton, représentant la commune de Baie-Mahault.
DTA_2300763_20230720
20 juillet 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme C, qui a informé les parties qu'en application du second alinéa de l'article
DTA_2300834_20230728
28 juillet 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Goudenèche qui a informé les parties qu'en application des articles R. 522
ORTA_2201276_20221208
8 décembre 2022
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M.
ORTA_2201420_20221228
28 décembre 2022
Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Hatchi pour la société requérante.
DTA_2300133_20260219
19 février 2026
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2300161_20251120
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2300433_20250306
6 mars 2025
LUBINO La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice, à
DTA_2300470_20251009
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2300567_20230609
9 juin 2023
ORTA_2500372_20250513
13 mai 2025
Ont été entendus aux cours de l'audience publique, en présence de Mme Lubino, greffière d'audience le rapport de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2528126_20260410
10 avril 2026
B..., représentée par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Reconduites à la frontière
DTA_2304582_20230718
18 juillet 2023
C A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé
9ème chambre
DTA_2307786_20250521
21 mai 2025
A B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 en tant que la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
1ère Chambre
DTA_2405853_20241104
4 novembre 2024
D A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus
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