Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tocut, - et les conclusions de Mme Pollet, rapporteure publique.

mesures à prendre par la commune en matière de limite de la ressource en eau ; le classement en zone N de la parcelle cadastrée section H n°345 contrevient à l’objectif de densification de l’habitat porté

mesures à prendre par la commune en matière de limite de la ressource en eau ; le classement en zone N de la parcelle cadastrée section A n°1738 contrevient à l’objectif de densification de l’habitat porté

Ce faisant, le préfet de l'Isère a bien porté une appréciation personnelle sur la situation particulière des requérants. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Holzem, - les conclusions de Mme Pollet, - et les observations de Me Bernard-Duguet, représentant les requérants, de Me Montoya

Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Gommeaux, représentant Mme A, qui reprends les conclusions et moyens de la requête.

Par suite, le Port autonome est fondé à demander à l'OPT de l'indemniser en raison de son occupation. 7.

la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ; - le code de justice administrative.

qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il porte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B représentée par Me Poret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère

D..., représenté par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la

C..., représenté par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la

B... , représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

B..., représentée par Me Poret, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite du 21 janvier 2025 par

B A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme C..., représentée par Me Poret, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

B..., représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision de la préfète de l’Isère du 27 avril 2025 lui

A..., représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 29 août 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’

A..., représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1

A..., représenté par Me Poret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du