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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504955_20250513
13 mai 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504966_20250710
10 juillet 2025
Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon les cas, aux I ou I bis.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504993_20250929
29 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500506_20250121
21 janvier 2025
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500743_20251104
4 novembre 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500833_20250226
26 février 2025
totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529278_20251031
31 octobre 2025
ORTA_2600019_20260122
22 janvier 2026
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
ORTA_2600177_20260122
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600257_20260113
13 janvier 2026
la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600324_20260402
2 avril 2026
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600443_20260218
18 février 2026
ORTA_2600466_20260122
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600618_20260309
9 mars 2026
article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 24 août 2024 et de statuer sur celle-ci selon
ORTA_2600650_20260310
10 mars 2026
article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 28 août 2024 et de statuer sur celle-ci selon
ORTA_2600651_20260309
article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 10 août 2024 et de statuer sur celle-ci selon
ORTA_2600653_20260309
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 8 octobre 2024 et de statuer sur celle-ci selon
DTA_2206017_20220806
6 août 2022
les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. " Selon l'article R. 779-2 de ce code : " Les requêtes sont présentées dans
DTA_2102170_20230221
21 février 2023
Seroc, premier conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique ; - les observations de M. A, représentant le département de Mayotte. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre ter
DTA_2000931_20220701
1 juillet 2022
Seroc, conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique ; - et les observations de M. B, requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
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