En l’absence de ces précisions, la décision contestée est entachée d’insuffisance de motivation.

B tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

L'arrêté attaqué, qui comporte donc les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est ainsi suffisamment motivé. 5.

A titre subsidiaire, il conclut au rejet de la requête au fond, aucun des moyens n'étant fondé, et à ce que soit mise à la charge de la société Arteum la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, le documentaire pour lequel l'aide est demandée constituant un documentaire de création.

D ne démontrant par ailleurs pas en quoi l'absence de construction sur sa parcelle serait nuisible à l'aspect du quartier dans lequel elle est comprise, sa parcelle ne peut être qualifiée de dent creuse

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ".

Mme B... soutient que le classement en zone rouge par le plan de prévention des risques en cause n’est pas fondé, compte tenu de l’absence de précédentes inondations dans le secteur et de la non-dangerosité

du projet, soit, en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier

Toutefois, en l'absence de droit acquis au maintien d'un classement d'un terrain par le document local d'urbanisme antérieur, le précédent classement des parcelles en zone UboEd est sans incidence sur

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Si les demandes d'autorisations au titre de la loi sur l'eau sont postérieures à l'approbation du PLUi, il n'est alors pas justifié de l'absence d'analyse de l'état initial de ce secteur au titre des zones

d'alpage lui appartenant ou de tout autre bâtiment d'alpage sur la commune est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; l'absence d'identification de chalets d'alpage est contraire aux intentions des

Ainsi, l'association n'est pas fondée à soutenir que ces secteurs ne sauraient être ouverts à l'urbanisation. 38.

A s'est vu remettre les 2 et 3 mai 2022, contre signature, deux documents rédigés en pachto langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, cette analyse et cette délibération portent également sur la compatibilité avec les documents mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur aurait entaché son appréciation d’une erreur manifeste.

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la charge des frais et honoraires d’expertise lui aurait été imputée à tort par l’ordonnance contestée. 7.

La société Helisa a produit le 18 juin 2025 un mémoire par lequel elle persiste dans ses précédentes écritures et soutient en outre qu'elle est effectivement lésée par l'absence de fixation d'un même débit