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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2508624_20250509
9 mai 2025
telles que des mutilations sexuelles féminines. " Aux termes de l'article D. 553-1 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté
1ère chambre
DTA_2201726_20230216
16 février 2023
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours, soit par la commission, soit par le ministre, se substitue nécessairement à la décision initiale. 3.
Magistrat PATER
DTA_2106603_20231229
29 décembre 2023
Il revient au juge de rechercher selon une démarche concrète si les faits en considération desquels la décision d'inexploitation a été prise sont imputables au contribuable ou à la main de celui-ci, ou
8e chambre
DTA_2406216_20251013
13 octobre 2025
silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation
DTA_2408357_20250929
29 septembre 2025
DTA_2408358_20250929
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607242_20260311
11 mars 2026
référent propose de mettre à disposition du requérant un ordinateur avec correcteur d’orthographe pour la dysorthographie pour les matières littéraires, ce que la CCI Paris-Ile-de-France est disposée à accepter
Eloignement 72 heures
DTA_2507504_20251118
18 novembre 2025
administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté
2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
En l'espèce, il ressort du plan " réseau d'assainissement (Eaux pluviales) " produit par la commune de Nice et qui n'est pas contesté par la requérante, que le terrain n'est pas desservi par le réseau
DTA_2005445_20240110
10 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le 30 octobre 2017, le maire de la commune de Cornillon-Confoux a délivré à M. B et Mme D un permis initial de construire une habitation.
DTA_2005446_20240110
Chambre 1
DTA_2500109_20251021
21 octobre 2025
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 4 février 2025.
8ème chambre
DTA_2300677_20250619
19 juin 2025
au versement de la prime d'activité et du revenu de solidarité active mais lui a cependant indiqué qu'elle avait droit à l'allocation de logement sociale pour la période correspondant au mois de janvier
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507904_20260106
6 janvier 2026
en considération de la possibilité de reprise sur le poste d’origine toujours vacant et de la nécessité d’une reprise dans des conditions aménagées ; il n’avait aucune obligation d’accepter la mise à
7ème Chambre
DTA_2217207_20231012
12 octobre 2023
l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de la production du rapport médical établi par le médecin rapporteur de l'OFII et dès lors qu'elle accepte
DTA_2301942_20251125
25 novembre 2025
L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée
2ème chambre
DTA_2308333_20260312
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à
8ème chambre, JU
DTA_2504115_20251023
23 octobre 2025
Ces documents avaient été acceptés par l'administration au moment du dépôt de la demande, ce qui a été attesté par la délivrance d'un récépissé de complétude. / L'administration ne peut pas donner des
3ème Chambre
DTA_2200404_20230710
10 juillet 2023
duquel il a été pris.
6ème chambre
DTA_2202657_20250108
8 janvier 2025
Sur la prise en charge du dommage par l'ONIAM : 4.
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