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1 514 résultats pour « acceptation sans reserves d 'un acompte sur le prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2508624_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

telles que des mutilations sexuelles féminines. " Aux termes de l'article D. 553-1 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201726_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours, soit par la commission, soit par le ministre, se substitue nécessairement à la décision initiale. 3.

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2106603_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il revient au juge de rechercher selon une démarche concrète si les faits en considération desquels la décision d'inexploitation a été prise sont imputables au contribuable ou à la main de celui-ci, ou

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2406216_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2408357_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2408358_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607242_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

référent propose de mettre à disposition du requérant un ordinateur avec correcteur d’orthographe pour la dysorthographie pour les matières littéraires, ce que la CCI Paris-Ile-de-France est disposée à accepter

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2507504_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté

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TA

2ème Chambre

DTA_2202045_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En l'espèce, il ressort du plan " réseau d'assainissement (Eaux pluviales) " produit par la commune de Nice et qui n'est pas contesté par la requérante, que le terrain n'est pas desservi par le réseau

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TA

2ème Chambre

DTA_2005445_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que le 30 octobre 2017, le maire de la commune de Cornillon-Confoux a délivré à M. B et Mme D un permis initial de construire une habitation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005446_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que le 30 octobre 2017, le maire de la commune de Cornillon-Confoux a délivré à M. B et Mme D un permis initial de construire une habitation.

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TA

Chambre 1

DTA_2500109_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 4 février 2025.

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TA

8ème chambre

DTA_2300677_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

au versement de la prime d'activité et du revenu de solidarité active mais lui a cependant indiqué qu'elle avait droit à l'allocation de logement sociale pour la période correspondant au mois de janvier

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507904_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en considération de la possibilité de reprise sur le poste d’origine toujours vacant et de la nécessité d’une reprise dans des conditions aménagées ; il n’avait aucune obligation d’accepter la mise à

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TA

7ème Chambre

DTA_2217207_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de la production du rapport médical établi par le médecin rapporteur de l'OFII et dès lors qu'elle accepte

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TA

1ère chambre

DTA_2301942_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée

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TA

2ème chambre

DTA_2308333_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2504115_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ces documents avaient été acceptés par l'administration au moment du dépôt de la demande, ce qui a été attesté par la délivrance d'un récépissé de complétude. / L'administration ne peut pas donner des

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TA

3ème Chambre

DTA_2200404_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

duquel il a été pris.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202657_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la prise en charge du dommage par l'ONIAM : 4.

Source officielle

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