En l’espèce, la société requérante cherche la responsabilité de l’Etat, sur le fondement de la responsabilité pour faute comme sur celui de la responsabilité sans faute, à raison d’actes pris à l’occasion

En l’espèce, la société requérante cherche la responsabilité de l’Etat, sur le fondement de la responsabilité pour faute comme sur celui de la responsabilité sans faute, à raison d’actes pris à l’occasion

En l’espèce, la société requérante cherche la responsabilité de l’Etat, sur le fondement de la responsabilité pour faute comme sur celui de la responsabilité sans faute, à raison d’actes pris à l’occasion

En l’espèce, la société requérante cherche la responsabilité de l’Etat, sur le fondement de la responsabilité pour faute comme sur celui de la responsabilité sans faute, à raison d’actes pris à l’occasion

En l’espèce, la société requérante cherche la responsabilité de l’Etat, sur le fondement de la responsabilité pour faute comme sur celui de la responsabilité sans faute, à raison d’actes pris à l’occasion

En l’espèce, la société requérante cherche la responsabilité de l’Etat, sur le fondement de la responsabilité pour faute comme sur celui de la responsabilité sans faute, à raison d’actes pris à l’occasion

En l’espèce, la société requérante cherche la responsabilité de l’Etat, sur le fondement de la responsabilité pour faute comme sur celui de la responsabilité sans faute, à raison d’actes pris à l’occasion

D'autre part, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles

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, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

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Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023.

situation du requérant.

Il soutient que : - il est de bonne foi et a justifié auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, par un courrier du 26 juillet 2025, de l’impossibilité de fournir l’acte de naissance demandé dans les délais