de bar PMU au titre de la période vérifiée ; or, les prix utilisés par l’administration et relevés par elle sur le site internet de la société, correspondent à la période « post PMU » ; l'activité du

de bar PMU au titre de la période vérifiée ; or, les prix utilisés par l’administration et relevés par elle sur le site internet de la société, correspondent à la période « post PMU » ; l'activité du

ventes au détail sans ouvrir de locaux à la clientèle ; - les rappels de taxe sur les surfaces commerciales en litige ont été calculés en y incluant à tort les acomptes de cette taxe acquittés au titre

principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation

C..., titulaire d’un justificatif de capacité professionnelle au transport de marchandises avec des véhicules légers, d’une licence pour le transport intérieur de marchandises par route pour le compte

des années 2020 et 2021 à raison d'un bien immobilier occupé à titre secondaire sis 909 avenue Jean Marchand, 5432-9001 Marina Baie des Anges à Villeneuve-Loubet (06270) ; 2°) de mettre à la

de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise. (…) ».

de la majoration pour activité occulte.

de perception émis le 21 octobre 2021 lui réclamant le reversement d'une somme de 19 103 euros au titre des aides exceptionnelles dont elle a bénéficié pour les mois de mars à novembre 2021 au titre du

a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ".

A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.

préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est lui a retiré son autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre

Est considérée comme " activité économique " toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ().

des années 2016 et 2017 par voie de rôle du 30 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que son activité lui ouvre droit à ce crédit d’impôt constaté au titre de ses dépenses de frais de collection du secteur textile-habillement-cuir.

La société Shurgard France est propriétaire de locaux dans lesquels elle exerce une activité de stockage en libre-service, dont l’un est implanté à Villejust (Essonne).

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le centre hospitalier de Cholet, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 5.

la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, Cholet Agglomération, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête, à titre principal à raison de son irrecevabilité, et demande que