La requête a été communiquée à la SA Béhi, à la société CAP Urbaine Communication Architecture, à la société Applications Électriques Teste (AET), à la société Tallot Couverture, à la société GMT, à la

Pour recevoir une avance de 58 454,16 euros, la société requérante a dû cautionner sa demande d'une garantie bancaire.

écritures, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête en application

subventions accordées par conventions des 10 juin 2020, 20 janvier 2021 et 31 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes le versement de la somme de 600 euros en application

°) de mettre in solidum à la charge de la commune de Limoges et de la société d'architecture Ferret, de la société RFR ingénieure GMBH et de la société RFR Ingénierie la somme de 100 000 euros en application

Cette rente sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 13 h 59, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En application des dispositions précitées, la CPAM du Var a droit à une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'impôt : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 19.

euros ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application

En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l'article 48.3 sont à la charge de celui-ci.

Par suite, après application du taux de responsabilité de 20 % de l'ONIAM reconnu en l'état de l'instruction, il y a lieu d'accorder à Mme H et M.

délai de prescription ; en tout état de cause, dès lors qu’une procédure de surendettement a été ouverte les concernant, l’exigibilité des impositions dont ils sont redevables est suspendue, en application

intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

du Haut-Rhin a autorisé la société Eurovia 16 Project à exploiter un établissement logistique de grandes dimensions à Ensisheim ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application

intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise

Dès lors, en application du 5ème alinéa de l'article 25 de la délibération du 27 juillet 1989 [0]modifiée portant application à la profession de notaire de la loi n° 66-679 du 29 novembre 1966 relative

Les parties ont été informées par une lettre du 21 mars 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 11 avril 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos au 30 juin 2016, à hauteur de 181 169 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, en application