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3 284 résultats pour « article 1232-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209131_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Source officielle
TA

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3ème Chambre

DTA_2305708_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305709_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305707_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305710_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305711_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305712_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102371_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003738_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

R. 8253-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200048_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - ces décisions sont entachées d'erreurs de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - elles sont entachées d'erreurs d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201738_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201740_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201744_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203370_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

à durée déterminée ; -le montant mentionné sur le solde de tout compte qui lui a été remis est inexact en violation de l'article 1234-20 du code du travail, dès lors que les congés non pris, les heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403517_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400527_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 176/2024-DRH du 4 mars 2024 du maire du Tampon est annulé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206940_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 23 août 2019 : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205280_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201129_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200072_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle