prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Aux termes de l'article R*196-2 du même code : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Sur l'exécution de l'article 2 du jugement du 30 août 2023 : 2.

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 19.

Vu : - le code civil, - le code général des collectivités territoriales, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2002-1246 du 7 novembre 2012

L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée F la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 10.

Et aux termes de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts: " Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre

D E C I D E : Article 1er : La requête n°2004578 est rejetée. Article 2 : Les conclusions formées par la SAS A.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la rectrice de l'académie de Mayotte une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner les Hospices civils de Lyon aux entiers dépens.

conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

L. 376-1 du code de sécurité sociale et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 212-2 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, de l'autoriser, au nom de la

Vu : - le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.