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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404413_20260312
12 mars 2026
usage locatif, avec abris pour véhicules, clôtures et aménagements connexes, sur un terrain sis route de Plaisance au lieu-dit en Gounel, sur la parcelle cadastrée ZH n° 78 ; 2°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2201816_20240614
14 juin 2024
cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant de 25 458 euros ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2201948_20240702
2 juillet 2024
du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts de droit à compter de la réception de la demande préalable, soit à compter du 5 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge
CHAMBRE 3
DTA_2002238_20230720
20 juillet 2023
qu'elle a fixé à 40 % le taux d'invalidité de cette infirmité ; 3°) de fixer le taux d'aggravation de cette infirmité en fonction des résultats de l'expertise à intervenir ; 4°) et de mettre à la charge
4e Section - 1re Chambre
DTA_2407063_20260108
8 janvier 2026
nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé trois amendes d’un montant cumulé de 72 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener ce montant à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge
Juge unique
DTA_2200224_20230127
27 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a créé une société par actions simplifiée unipersonnelle au mois de juillet 2020 et ne se verse aucun salaire alors qu'elle a des charges, notamment de loyer et de santé ;
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210877_20221114
14 novembre 2022
cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de clarifier
DTA_1911513_20220705
5 juillet 2022
de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge
DTA_2117582_20231102
2 novembre 2023
2021 par laquelle l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende de 16 000 euros pour le manquement référencé n°1906CDG7561 ; 2°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2000702_20230629
29 juin 2023
Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget ". 3.
1ère Chambre
DTA_2300328_20240610
10 juin 2024
. / Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur
Juge unique 8
DTA_2307286_20251020
20 octobre 2025
un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 10 215,84 euros pour la période du 1er juin 2020 au 28 février 2022 ; de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; de mettre à la charge
3 ème Chambre
DTA_2300585_20250227
27 février 2025
un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, aux travaux nécessaires pour faire cesser les désordres constatés ; 5) de condamner la métropole Rouen Normandie aux dépens et de mettre à sa charge
2e Section - 2e Chambre
DTA_2208594_20240205
5 février 2024
969,38 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, capitalisés pour chaque année entière ; 3°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2108775_20240628
28 juin 2024
foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison du port de plaisance qu'elle exploite à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) ; 2°) la mise à la charge
DTA_2118221_20240205
236,73 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, capitalisés pour chaque année entière ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2118224_20240205
307,88 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, capitalisés pour chaque année entière ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2118232_20240205
555,71 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, capitalisés pour chaque année entière ; 3°) de mettre à la charge
9ème chambre
DTA_2105288_20221114
D que l'entretien du 29 avril suivant auquel il était convoqué porterait sur " un changement d'affectation consécutif à [sa] demande de changement de rattachement hiérarchique ".
8ème chambre
DTA_2307733_20250919
19 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
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