et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carotenuto, - les conclusions de M.

D'une part, le présent jugement implique que l'autorité administrative procède, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au réexamen de la demande de Mme Fadé.

B... ne pouvait attester être autorisé à effectuer les travaux, l’assemblée générale n’ayant pas validé les travaux sur les parties communes, en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 20.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Crosnier, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

le toit de l'immeuble situé au 43 rue de la Croix Nivert dans le 15ème arrondissement de Paris.

Sur les conclusions tendant à ce que le juge administratif autorise le concours de la force publique : 9.

Toutefois, dès lors que la demande du 8 décembre 2025, d’une part, tendait uniquement à ce que l’autorité préfectorale interdise de manière absolue la tenue de « combats de coqs » alors que les conditions

un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. (…) / L’autorisation

B A, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, d'une part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 septembre 2025 : - le rapport de Mme Le Gars, - et les conclusions de M.