Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

B... est fondé à soutenir que l’arrêté portant sursis à statuer du 5 décembre 2023 doit être annulé. Sur les frais liés au litige : 9.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 juin 2025, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur la requête présentée par M.

sur la déclaration préalable ; - la décision méconnait l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur d'appréciation, les conditions du sursis à statuer n'étant pas remplies

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 11 mai 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. S M, Mme N M, M.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 3.

Il en résulte que les conclusions de la requête aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société S.F.R.M. à fin d'annulation, lesquelles ne se trouvent pas privées d'objet.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : 7.

Il fait valoir que : - la bonne administration de la justice commande à la juridiction de sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel qui sera rendu sur son recours n°22TL21935 intenté contre

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution des jugements n°s 2203504 et 2203506 : 5.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution des jugements n°s 2203504 et 2203506 : 5.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution des jugements n°s 2203504 et 2203506 : 5.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution des jugements n°s 2203504 et 2203506 : 5.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

A, il n'y a, en tout état de cause, plus lieu de statuer sur les conclusions relatives au sursis de paiement des impositions litigieuses. 7.

Loiret a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 22 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, jusqu'à ce qu'il soit statué

L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Le sursis à statuer doit être motivé ".