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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601063_20260323
23 mars 2026
; les catégories de personnes concernées et les données à caractère personnel exploitées ; la catégorie de destinataires desdites données ; la description des mesures de techniques et organisationnelles
3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
vétérinaire ou une personne formée et expérimentée pour mettre en œuvre les techniques concernées avec les moyens appropriés et dans des conditions hygiéniques.
DTA_2301268_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, il est constant que, chez les personnes ayant bénéficié de l'injection d'un vaccin contenant un adjuvant aluminique, il peut, dans certains cas, être constaté la persistance d'une quantité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209137_20230202
2 février 2023
A, praticien hospitalier, a, par courrier du 20 septembre 2021, sollicité, outre son placement en disponibilité d'office pour convenances personnelles à compter du mois de février 2022, son souhait de
9ème chambre
DTA_2104884_20221007
7 octobre 2022
disponibilité pour convenances personnelles ; 3°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de procéder au versement des salaires qu'il aurait dû percevoir durant cette période, déduction faite des indemnités
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500722_20260422
22 avril 2026
Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires
6ème Chambre
DTA_2108304_20231115
15 novembre 2023
à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
2e Section - 1re Chambre
DTA_2102772_20230613
13 juin 2023
L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
5ème Chambre
DTA_2400299_20240402
2 avril 2024
de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et sa durée est
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508143_20260109
9 janvier 2026
« recours gracieux suite à la décision du comité médical du 5 juin 2025 » accompagné de l’avis défavorable du 5 juin 2025 rendu par le conseil médical départemental du Rhône à sa demande d’octroi de congé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501402_20250526
26 mai 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".
5ème chambre
DTA_1903843_20220922
22 septembre 2022
personnelles.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301517_20230718
18 juillet 2023
extrait Kbis de son établissement, sans que ces pièces ne soient accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
7ème chambre
DTA_2308166_20251119
19 novembre 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401817_20250106
6 janvier 2025
forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ".
1ère Chambre
DTA_2302144_20250717
17 juillet 2025
Mme A, infirmière diplômée d'Etat de catégorie A, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles par une décision du 19 avril 2022 du centre hospitalier de Cayenne pour une durée de cinq ans
DTA_2400272_20250717
JUGE UNIQUE 1
DTA_2200280_20231127
27 novembre 2023
personnelle.
2ème chambre
DTA_2101640_20230512
12 mai 2023
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