Il s’ensuit que la demande entre dans le champ d’application des dispositions précitées et apparaît utile.

maire de la commune d’Aureilhan demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater

le maire de la commune de Gimont demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater

demandées par la Métropole de Rouen Normandie sur l’état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d’application des dispositions précitées.

Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Coutelier, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert en vue de dresser un constat

commune de Montfort-en-Chalosse demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater

le maire de la commune d'Ancizan demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater

maire de la commune de Le Houga demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater

A, domiciliée 30 rue Jean Dausset A230 à Aix-en-Provence (13090) de dresser constat de ce bâtiment comportant 3 établissements, des bâtiments mitoyens et de proposer des mesures provisoires et immédiates

le maire de la commune de Condom demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater

O R D O N N E: Article 1er : Monsieur C A (06.88.38.78.51 - contact@aplusi.fr), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les 24 heures suivant l'intervention

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au " constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation

application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de ce que la préfète de Vaucluse a méconnu le champ

Le contrat a été signé le 20 janvier 2022.

; - elle doit être indemnisée du bénéfice que lui aurait procuré l'exécution du contrat en ce que, classée en seconde position, elle disposait d'une chance sérieuse de remporter ce contrat, à hauteur

La demande d'expertise présentée par Mme E présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

La mesure d'expertise demandée par la Sncf Réseau entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Aymard de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date 12 novembre 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de constater la conformité

L'ASA du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.