sur le fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 6612 route du col

instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ".

requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société civile de placement immobilier (SCPI) Atlantique Mur Régions, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Immo SR 2, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) DS, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la Mutuelle Aérospatiale Mutuaéro, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Ringmerit Alpha, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Ringmerit Epsilon, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

Vu : -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La SAS Carrefour Property France demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans

du tableau de cet ordre ; 2°) de mettre à la charge du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle Aquitaine une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-

B A, représenté par Me Said Ibrahim, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté 16 336 du préfet

objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés

objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés

C... est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 7. Il y a, par suite, lieu de rejeter la requête de M.

; l'excédent du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité territoriale pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures

objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

du 29 septembre 2021 de l'ACCA de Langonnet lui refusant la délivrance complète des documents relatifs à l'assemblée générale du 20 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'ACCA de Langonnet de lui délivrer copie

même article 2 ;/3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ;/4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une