S'agissant de l'arrêté du 4 janvier 2024 : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, à défaut de délégation de signature régulière ; - le dossier de déclaration manque de précision

, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration ". 12.

Par courrier du 2 novembre 2020, la société Ferme du Mesnil a informé la région de son projet de transmission d'entreprise, en raison du départ à la retraite de M.

Il soutient que : - à défaut de production d'une copie du bordereau dûment signé, la décision querellée méconnait les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que : - à défaut de production d'une copie du bordereau dûment signé, la décision querellée méconnait les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que : - à défaut de production d'une copie du bordereau dûment signé, la décision querellée méconnait les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que : - à défaut de production d'une copie du bordereau dûment signé, la décision querellée méconnait les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

devant la cour administrative d'appel de Paris.

XII - Par un arrêt n° 24TL00066 du 3 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse, saisie d’un appel présenté pour la société Solutions Verdure 31, anciennement dénommée Turtle Cellar, et la

les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ".

A demande au tribunal d'annuler ces différentes décisions. Sur l'étendue du litige : 2.

Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 juin 2022, qui a été confirmée par la Cour nationale du droit

Par un courrier du 7 avril 2021, il a demandé que sa pathologie soit reconnue comme imputable au service, ce qui a été refusé par un arrêté du président du conseil d'administration du SDIS de la Mayenne

Mme A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le département de Saône-et-Loire l'a " mise devant le fait accompli " ; - la décision attaquée est entachée

En outre, s'agissant des trois agentes mises en cause par la requérante, il ressort des pièces du dossier que, si elle avait, par un courrier du 26 juin 2023, demandé la récusation de l'une des membres

S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire : 12. M.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

assiette du projet et le dossier de demande de permis d’aménager a repris les données frauduleuses du dossier de déclaration préalable.