La SARL E.P.S demande, dans la présente instance, la décharge des suppléments de droits et des pénalités restant en litige. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

d'habitation, ouvraient droit à déduction.

sur la parcelle CZ 1088, ayant une emprise au sol de 10 m2 environ, d'une rampe en béton avec un garde-corps en bois d'une emprise au sol d'environ 18 m2, d'une aire bétonnée au sol au droit de la rampe

sur la parcelle CZ 1088, ayant une emprise au sol de 10 m2 environ, d'une rampe en béton avec un garde-corps en bois d'une emprise au sol d'environ 18 m2, d'une aire bétonnée au sol au droit de la rampe

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Me Pommerol, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de rejet du 7 janvier 2020 ; 2°) de prononcer la réduction de la taxe annuelle sur les locaux à usage

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme B A, représentée par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale

Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article A1 du PLU dès lors qu'il est localisé à proximité immédiate d'une zone fortement boisée.

au principe d'égalité ; - elle procède irrégulièrement au retrait d'un droit acquis.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ce droit a pour corollaire le droit d'être détenu dans des conditions respectueuses du principe

Le 11 décembre 2021, Mme C B a chuté dans un regard de trottoir recouvert d'une planche de bois, situé dans la rue Saint Siagre à Nice, qui s'est affaissé sur son passage.

Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a estimé que la démolition et reconstruction en cours, qui n’était pas totale, n’avait pas au 1er janvier 2022 affecté le gros œuvre d’une manière telle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

ces bois et forêts ne peuvent être instituées qu'après déclaration d'utilité publique. 5.

Il en résulte que la barrière de bois projetée ne constitue pas une clôture au sens des dispositions précitées.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2022 et le 18 mars 2024, la société Loc et Zen, représentée par Me Courreau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

-10-30-10-20 du 3 octobre 2018, BOI-IF-TFB-10-10-10 du 12 septembre 2012, BOI-IF-TFB-10-10-20 du 22 mai 2019.

A..., représenté par Me Valentin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’ordonner avant-dire-droit une expertise médicale chargée de décrire, d’évaluer et de chiffrer les préjudices patrimoniaux

Le lot n°3 " Charpente couverture structure bois " a été attribué à la société Guy Laborde. Le lot n°5 " Menuiseries extérieures bois " a été attribué à la société Egur Lanak.

septembre 2024, l'association Vive la forêt demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-051 du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé le défrichement de 1,8780 hectares de bois