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2 936 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre DALO

DTA_2103373_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2200393_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ().

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2413039_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A, fait valoir, qu'il est en situation de handicap depuis mars 2022, et que, marié à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102245_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En août 2018, un plan de compensation du handicap établi par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a prévu le maintien en milieu scolaire pour deux demi-journées par semaine avec l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304284_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient qu'elle a été déclarée inapte définitivement à son poste de travail et a été licenciée pour inaptitude le 31 juillet 2019 ; elle a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2101700_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

et anxiogène particulièrement pour son fils B, né le 1er décembre 2018 et reconnu handicapé.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2215668_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

au handicap de son enfant et qu'ils ont reçu un congé pour vente et n'ont pas de solution de relogement.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2309475_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle a été hébergée chez sa mère dans un logement inadapté à sa situation personnelle dès lors qu'elle y vivait avec sa fille et quatre autres personnes et que

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2222927_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 3.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2104649_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2207835_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2302338_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200658_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104393_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

et affecté de désordres jusqu'à leur relogement, et vit actuellement dans un logement sans ascenseur inadapté à son handicap ; - ils subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512202_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

au sens de l’article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416432_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203053_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2300483_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516690_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505798_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours amiable de Mme A au motif que ses conditions actuelles de logement n'apparaissaient pas manifestement inadaptées et ne justifiaient pas

Source officielle

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