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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2103373_20221012
12 octobre 2022
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2200393_20230124
24 janvier 2023
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ().
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2413039_20250120
20 janvier 2025
A, fait valoir, qu'il est en situation de handicap depuis mars 2022, et que, marié à M.
1ère chambre
DTA_2102245_20231016
16 octobre 2023
En août 2018, un plan de compensation du handicap établi par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a prévu le maintien en milieu scolaire pour deux demi-journées par semaine avec l'aide
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304284_20240409
9 avril 2024
Elle soutient qu'elle a été déclarée inapte définitivement à son poste de travail et a été licenciée pour inaptitude le 31 juillet 2019 ; elle a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée
9ème Chambre (JU)
DTA_2101700_20220926
26 septembre 2022
et anxiogène particulièrement pour son fils B, né le 1er décembre 2018 et reconnu handicapé.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2215668_20250113
13 janvier 2025
au handicap de son enfant et qu'ils ont reçu un congé pour vente et n'ont pas de solution de relogement.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2309475_20250205
5 février 2025
Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle a été hébergée chez sa mère dans un logement inadapté à sa situation personnelle dès lors qu'elle y vivait avec sa fille et quatre autres personnes et que
DTA_2222927_20231128
28 novembre 2023
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 3.
DTA_2104649_20221109
9 novembre 2022
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2207835_20250109
9 janvier 2025
DTA_2302338_20251205
5 décembre 2025
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200658_20230606
6 juin 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
10ème Chambre (JU)
DTA_2104393_20221129
29 novembre 2022
et affecté de désordres jusqu'à leur relogement, et vit actuellement dans un logement sans ascenseur inadapté à son handicap ; - ils subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512202_20260227
27 février 2026
au sens de l’article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
ORTA_2416432_20250317
17 mars 2025
motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir
Juge unique 8
DTA_2203053_20240530
30 mai 2024
Juge unique (5)
DTA_2300483_20230816
16 août 2023
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / (). ".
ORTA_2516690_20251114
14 novembre 2025
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505798_20250731
31 juillet 2025
La commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours amiable de Mme A au motif que ses conditions actuelles de logement n'apparaissaient pas manifestement inadaptées et ne justifiaient pas
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