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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318784_20251105
5 novembre 2025
De même, s’ils évoquent des vols, ainsi que le fait valoir l’administration, ils n’expliquent pas les raisons pour lesquelles ils n’ont pas fait usage des procédures adaptées destinées à déclarer ces vols
juge unique (2)
DTA_2401329_20260305
5 mars 2026
Par un arrêté du 17 janvier 2022, le sous-préfet de Lens l’a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417251_20241120
20 novembre 2024
utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de point du permis de conduire.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303888_20240221
21 février 2024
utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire. 4.
ORTA_2206395_20240221
soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant suspension de la validité d'un permis de conduire. 4.
ORTA_2408103_20250122
22 janvier 2025
6ème Chambre
DTA_2005882_20221208
8 décembre 2022
B était constitutif d'un défaut d'entretien normal en raison de la présence excessive de gravillons ; - celle-ci n'était indiquée par aucune signalisation ; - aucune faute ne peut être reprochée à
4ème Chambre
DTA_2105809_20240704
4 juillet 2024
Elle fait valoir que : - les critères de sélection des offres ne sont affectées d'aucune incertitude, ambiguïté ou contradiction ; ils ont été énoncés de manière claire dans le règlement de la consultation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300225_20230517
17 mai 2023
médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de Mme E ; rechercher si les traitements, interventions et actes médicaux pratiqués
1ère Chambre
DTA_2201703_20240702
2 juillet 2024
La seconde sanction décidée par le conseil de discipline, qui a conduit à la révocation du sursis dont était assortie la première et ainsi à l'exclusion définitive de M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500901_20251230
30 décembre 2025
utilement soulevé devant le juge administratif à l’encontre d’une décision portant retrait de points de permis de conduire. 4.
DTA_2500020_20250624
24 juin 2025
Ainsi que le fait valoir la Polynésie française, les demandes formulées par M. G sont exclusivement dirigées contre le centre hospitalier de la Polynésie française.
Reconduite à la frontière
DTA_2505432_20250730
30 juillet 2025
Le préfet a relevé que l'intéressé a été condamné le 24 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse pour des faits d'usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur
Juge unique 4
DTA_1803690_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la délibération fixant le taux de la taxe pour 2016 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle conduit à la perception d'un montant de TEOM excédant très largement
1ère chambre
DTA_2101350_20240606
6 juin 2024
En deuxième lieu, la société n'est pas plus fondée à soutenir, que la reconstitution de son chiffre d'affaires global serait faussée par l'exclusion de l'alimentation hors crêperie, dès lors que la reconstitution
6e Section - 3e Chambre
DTA_2119611_20230206
6 février 2023
C a fait l'objet d'une enquête administrative portant sur le commandement de la brigade de nuit ayant conduit à une sanction d'exclusion temporaire de quinze jours qui a été annulée par un jugement devenu
ORTA_2418811_20250221
21 février 2025
Mme A conteste les décisions, révélées par la consultation du relevé d'information intégral correspondant à son permis de conduire, par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré 4 points puis 1 point
Vice-Président CHARVIN
DTA_2403424_20260120
20 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d’une
ORTA_2500792_20250509
9 mai 2025
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401576_20240328
28 mars 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Art.
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