L’indemnité accordée par la commission est versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 septembre 2022, M.

au tribunal d’annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux l’a informé qu’il ne bénéficierait pas de l’octroi de la garantie

préfectoral du 10 mai 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Haute-Loire en tant qu'il prévoit à son article 4 une période complémentaire

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 2022 et 11 avril 2022, sous le numéro 2201967, M.

Quant aux retenues opérées pour un montant de 67 183,20 euros TTC : - elle ne s'est pas adressée au garant pour obtenir le paiement de la garantie à première demande d'un montant de 81 177,16 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 29 décembre 2025 et le 6 janvier 2026, Mme B...

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 novembre 2023 et le 30 janvier 2024, Mme H, épouse I, Mme G I, épouse A, et M.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 () le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

B a été interrogé lors de la réunion sur ces " évènements indésirables ", alors qu'il n'avait pu prendre connaissance préalablement des trois pièces complémentaires ajoutées à son dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 7 et 14 septembre 2022, M.

décembre 2023, la SCI Mizu, représentée par Me Jean-François Remy, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet du Morbihan portant prescriptions complémentaires

vice de procédure dès lors que sa situation personnelle n'a pas été prise en considération ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il bénéficie de garanties

au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti.

qui, au surplus, exclut également les sinistres survenus pendant la période de garantie décennale.

Il s’ensuit que seule la société SADE-CGTH est fondée à solliciter une telle rémunération complémentaire. 23.

La consultation des fichiers du RNCPS et de la CPAM a établi que Mme B A percevait une pension complémentaire versée par l'AGIRC-ARRCO depuis le 1er mars 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires respectivement enregistrés les 10, 24 et 25 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 31 mars 2026, M. B... F... D..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, représenté par Me Tournier, conclut aux mêmes fins. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 11 avril et 2 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au