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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509783_20260120
20 janvier 2026
responsabilité de la caisse d'allocations familiales de la Drôme et du département de la Drôme ; de rappeler à la caisse d'allocations familiales de la Drôme ses obligations de neutralité, loyauté et impartialité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607565_20260511
11 mai 2026
sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : - la décision contestée repose sur des faits dont la matérialité et la gravité ne sont pas établies et procède d’une méconnaissance du principe d’impartialité
1ère chambre
DTA_2201625_20240507
7 mai 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit par suite, et en tout état de cause, être écarté. 9.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507971_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne l’impartialité de l’acheteur : 25. Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500148_20251208
8 décembre 2025
contrats de sûreté conclus avec MAS à Mayotte, échanges internes relatifs à la cession de Mayotte Airport Security) et de procéder à une nouvelle analyse des offres dans les conditions garantissant l’impartialité
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510682_20251223
23 décembre 2025
assister par le défenseur de son choix et n’a pas pu bénéficier d’un report de l’examen de l’affaire par le conseil de discipline ; il a été porté atteinte au droit de récusation et au principe d’impartialité
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503364_20251118
18 novembre 2025
administrative, éléments révélant une proximité suspecte entre la commune et les constructeurs, blocage actuel et préjudice subi, conséquences directes sur la vente, mesures sollicitées, mission des experts, impartialité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537577_20260116
16 janvier 2026
n’avait aucune délégation pour le convoquer à un entretien le 24 juillet 2025 ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle a été prise en violation du principe d’impartialité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505203_20250721
21 juillet 2025
méconnu ; - contrairement à ce que prévoient les modalités de contrôle des connaissances, la décision ne repose pas sur une moyenne pondérée ; - la correction de l'épreuve est entachée de défaut d'impartialité
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505460_20251226
26 décembre 2025
respect de la vie privée et familiale ; elle méconnaît principe de l’interdiction de l’Etat hors les cas prévus pour la sauvegarde de l’ordre public ; elle méconnaît les principes de neutralité et d’impartialité
ORTA_2515033_20250605
5 juin 2025
Paris d'ordonner le renvoi de l'instance au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502421_20250822
22 août 2025
sein du plateau d'Aguiléra à Biarritz, et de prendre toute mesure pour " garantir que les avis électroniques soient transmis directement et exclusivement au commissaire enquêteur " et " vérifier " l'impartialité
ORTA_2502940_20250505
5 mai 2025
l'absence de réponse à son recours gracieux dans lequel il demandait les motifs de la décision implicite de rejet démontre une absence d'instruction effective du recours, est contraire aux obligations d'impartialité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504066_20250801
1 août 2025
plus tard un mois avant l'expiration du titre, soit avant le 2 août 2025 ; - le refus de lui délivrer une nouvelle attestation d'hébergement constitue un abus de pouvoir, contraire au principe d'impartialité
ORTA_2504993_20250929
29 septembre 2025
pas compétence pour prendre une telle décision en l’absence de délibération du conseil municipal ou d’une délégation dudit conseil l’y autorisant ; - il méconnaît le principe de neutralité et d’impartialité
ORTA_2529572_20251011
11 octobre 2025
Paris d’ordonner le renvoi de l’instance au Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu’il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600035_20260109
9 janvier 2026
pour apprécier la matérialité des faits qui lui sont reprochés sans que cette pièce ne lui ait été préalablement communiquée ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’impartialité
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600654_20260310
10 mars 2026
légalité de l’acte attaqué pour les motifs suivant : il est entaché d’une erreur de fait ; il méconnait le code de l’urbanisme ; il est entaché d’un détournement de procédure ; il est entaché d’impartialité
ORTA_2304507_20230308
8 mars 2023
épreuves avant cette date ; - la composition du jury de classe et du jury général est irrégulière ; - le déroulement de l'examen est entaché de nombreuses irrégularités ; - les principes d'impartialité
ORTA_2304509_20230308
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