au cours de l'opération de transport international à destination de celui-ci. / () / 3.

L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile. / L’office ne peut être saisi d’une demande d’

C A, représenté par Me Pidoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

A E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2023 par lequel préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

A a été convoqué devant le conseil de discipline par courrier du 6 avril 2021 lui précisant les faits qui lui étaient reprochés, l'informant de son droit à présenter des observations écrites ou orales,

C, sollicite l'annulation de la décision de refus prise sur cette demande. Par ce même courrier du 18 juin 2021, M.

de motivation ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; elle méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est

Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant

B a demandé l'asile lors de son audition par les services de police.

Il n'est pas contesté que le refus opposé à leur demande d'asile a été, par la suite, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 mars 2022.

Il n'est pas contesté que le refus opposé à leur demande d'asile a été, par la suite, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 mars 2022.

A... un délai de départ volontaire.

C... ayant exprimé la volonté de n’être assisté que par un avocat qu’il avait lui-même désigné, faisant ainsi obstacle à ce qu’un avocat commis d’office soit désigné, l’administration a transmis cette

d'assises () ".

Cour nationale du droit d'asile statuent ". 9.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle auprès des services préfectoraux lors du dépôt de sa demande de titre de

B demande l'annulation dans l'instance n° 1903242. Ensuite, par courrier du 4 janvier 2019, M.

B demande l'annulation dans l'instance n° 1903242. Ensuite, par courrier du 4 janvier 2019, M.

A C, représenté par Me Si Hassen et Me Compin demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, a prononcé son expulsion

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les vices de procédure tirés du défaut d'invitation au reclassement, de l'absence d'information de la tenue du comité