Il a fait l'objet d'une première décision de refus de certificat de résidence assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur

, était déjà formulé par elle dans son recours hiérarchique ; * elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable à la décision attaquée, laquelle porte

Le moyen de légalité externe tiré d'un vice de procédure en raison d'un défaut d'information doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être accueilli.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique : 7.

En premier lieu, les vices propres dont une décision rejetant un recours gracieux contre un acte administratif serait entachée ne peuvent pas être utilement invoqués dès lors que ce recours n’a d’autre

Le moyen tiré de ce que la décision est insuffisamment motivée doit dès lors être écarté ainsi que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions de l'article L.613-1 du code

Cette décision est donc, en tout état de cause, suffisamment motivée. 3.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation : Aux termes de l’article A 424-1 du code de l'urbanisme : « La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’illégalité de la décision prononçant son expulsion du territoire français

un moyen nouveau irrecevable dès lors que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A1 du règlement a été soulevé dans la requête.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour, qui ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, doit être écarté. 5.

En troisième lieu, l'administration peut toutefois en première instance comme en appel faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée

En troisième lieu, l'administration peut toutefois en première instance comme en appel faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée

relevés d'office, tirés, d'une part, de l'irrecevabilité du moyen fondé sur l'insuffisance de motivation de la décision attaquée dès lors qu'il relève d'une cause juridique nouvelle, et d'autre part,

En premier lieu, le silence gardé par l'administration sur un recours hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite