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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201546_20230510
10 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
8ème chambre
DTA_2200542_20240424
24 avril 2024
Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées
DTA_2109621_20240424
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210771_20250716
16 juillet 2025
l'exploitant n'assure pas sa propre obligation. 4.
12eme chambre
DTA_2204413_20251031
31 octobre 2025
En ce qui concerne la prescription des faits : L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril
Juge des référés 1
DTA_2404245_20240715
15 juillet 2024
de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle
ELOIGNEMENT
DTA_2407223_20240801
1 août 2024
les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.
1ère Chambre
DTA_2100585_20220929
29 septembre 2022
De 2013 à 2016, il a assuré la gestion du magasin de la subdivision territoriale de Tahiti en plus de ses fonctions de mécanicien et, depuis 2017 jusqu'à la date de sa révocation, a assumé les fonctions
8ème Chambre
DTA_2103989_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 32 du règlement sanitaire départemental : " Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant
2ème chambre
DTA_2500207_20260319
19 mars 2026
Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré
1ère chambre
DTA_2202156_20230202
2 février 2023
L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,
4ème chambre, JU
DTA_2305081_20251231
31 décembre 2025
La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux
DTA_2307921_20251231
DTA_2211297_20250724
24 juillet 2025
La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409163_20250331
31 mars 2025
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506765_20250513
13 mai 2025
Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que l'obligation d'assignation à résidence et les modalités d'application mises en œuvre pour en assurer le respect seraient incompatibles avec sa situation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407939_20240726
26 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2407939 du 10 juillet 2024, la juge des référés a enjoint au conseil départemental de Loire-Atlantique d'assurer la prise en charge, notamment l'hébergement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204430_20230405
5 avril 2023
obligés alimentaires concerne M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502065_20260504
4 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Reconduite à la frontière
DTA_2502417_20250318
18 mars 2025
Dans ces conditions, les décisions portant modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de l'obligation de présentation périodique sont disproportionnées et doivent donc être annulées. 12
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