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64 954 résultats pour « obligation pour l'assuré de le conserver »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201546_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200542_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109621_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210771_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'exploitant n'assure pas sa propre obligation. 4.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204413_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En ce qui concerne la prescription des faits : L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril

Source officielle
TA

Juge des référés 1

DTA_2404245_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407223_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100585_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

De 2013 à 2016, il a assuré la gestion du magasin de la subdivision territoriale de Tahiti en plus de ses fonctions de mécanicien et, depuis 2017 jusqu'à la date de sa révocation, a assumé les fonctions

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103989_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 32 du règlement sanitaire départemental : " Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500207_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202156_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2305081_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2307921_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211297_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409163_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506765_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que l'obligation d'assignation à résidence et les modalités d'application mises en œuvre pour en assurer le respect seraient incompatibles avec sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407939_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2407939 du 10 juillet 2024, la juge des référés a enjoint au conseil départemental de Loire-Atlantique d'assurer la prise en charge, notamment l'hébergement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204430_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

obligés alimentaires concerne M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502065_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502417_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Dans ces conditions, les décisions portant modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de l'obligation de présentation périodique sont disproportionnées et doivent donc être annulées. 12

Source officielle

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