Elle soutient que la requête de Mme A... est irrecevable dès lors que la requérante n’a pas formé de recours administratif préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion ' destinée aux personnes physiques est formé, par

Par une lettre du 28 août 2024, le requérant a été invité à compléter sa requête en justifiant du respect de la procédure de médiation préalable obligatoire, dans un délai d’un mois.

de régularisation a été adressée le 24 décembre 2025 à Mme A... lui demandant de produire les décisions rendues par la maison départementale des personnes handicapées sur ses « recours préalable obligatoire

Par une lettre du 4 décembre 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes

décision attaquée en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative et d'autre part, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

du 19 septembre 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née, dont il demande l'annulation. 2.

Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à

du 26 novembre 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

A à régulariser sa requête en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d'un tel recours, dans le délai de quinze jours, en application

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code précité : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

En outre, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant a été réexaminé dans un sens favorable : le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision

Par une lettre du 25 mai 2023, le requérant a été invité à compléter sa requête en justifiant du respect de la procédure de médiation préalable obligatoire, dans un délai d'un mois.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Ainsi, seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, laquelle se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au tribunal. 5.