attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. / Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le

D'une part, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne

D'une part, l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de renvoyer M. C dans son pays d'origine mais seulement de le transférer en Autriche, Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

: « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ».

Le 24 août 2021, elle a obtenu une attestation de demandeur d’asile. Le même jour, elle a accepté l’offre de prise en charge par l’OFII.

il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait déposé une demande d'asile en

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat

E B, ressortissant afghan né le 27 novembre 1988, a présenté une demande de protection internationale, enregistrée par la préfecture de police de Paris le 14 novembre 2024.

Mme A... a déposé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué.

a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile

a décidé son transfert aux autorités belges ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile

Il a déposé une demande d'asile le 3 janvier 2023. La consultation du fichier Eurodac a montré qu'il avait déposé une demande d'asile en Allemagne le 7 mars 2019.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande de mutation qu'elle doit effectuer auprès de son bailleur ; ".

préfet de police de Paris a prononcé sa remise aux autorités croates responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris d’enregistrer sa demande d’asile

Elle a formulé une demande d’asile qui a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture du Nord, le 17 novembre 2025.