Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Bourges, représentée par Me Pierson, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant total

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

S'agissant de l'avis à tiers détenteur du 7 juin 2013, il résulte de l'instruction que la pièce produite à l'instance par le requérant est la copie de la réponse à l'avis adressé à un des établissements

A B conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable public le 16 avril 2025 pour le recouvrement d'une créance d'un montant de 11 274,93 euros détenue par le département

B... conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable public le 21 août 2025 pour le recouvrement d’une créance d’un montant de 49 472,77 euros détenue par la direction

B... conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable public le 14 mai 2025 pour le recouvrement d’une créance d’un montant de 6 117,17 euros euros détenue par le département

ou devant revenir aux redevables () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (). / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le titre de perception n’a pas été contesté dans le délai de deux mois ; - la saisie administrative à tiers détenteurs n’a pas été contestée

Elle fait valoir : - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. Cerviotti sont infondés.

Il résulte de l'instruction et des pièces produites que les impositions en litige ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 15 septembre 2016 et d'une notification d'avis à tiers détenteur

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

réclamée par cette saisie administrative à tiers détenteur.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions indemnitaires, présentées à titre subsidiaire : Aux termes du VII de l’article 19 de l’annexe à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « La personne détenue

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de mainlevée des saisies administratives à tiers-détenteur 2. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution, de se prononcer sur une telle demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal et à son rejet à titre subsidiaire.