Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir en défense que la reconnaissance de paternité par M.

d'une secrétaire administrative et la mention " pour le préfet et par délégation ", le préfet défendeur ne fait état d'aucun élément permettant de vérifier que cette personne ayant mené le 18 mars 2024

à l'ensemble de ses proches et facilitateurs, à sa réintégration au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, à compter du 1er juillet 2025 sur son poste de formatrice des personnels, à la régularisation

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle n'a pas pris en compte sa vulnérabilité

Aux termes de l'article R. 152-1 du même code : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités

qualifiée en vertu du droit national et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 de ce règlement ; - le préfet du Nord ne justifie pas avoir saisi les autorités allemandes d'une

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de fait au regard de sa situation familiale

à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre

Le préfet mentionne que M.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions claires et de moyens, qu'elle est tardive, et qu'elle n'a pas été précédée d'un

l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ". 7.

L'arrêté contesté vise les textes dont le préfet du Rhône a fait application et explicite les raisons pour lesquelles les autorités croates sont responsables de l'examen de la demande d'asile de Mme B.

Le préfet de police n’a dès lors pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement n°604/2013.

Le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de son moyen quant aux éléments qu'il aurait fait valoir notamment lors de l'entretien individuel et que le préfet n'aurait pas mentionné dans son arrêté

Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles

Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Le gestionnaire prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé présentée par le préfet des Hauts-de-Seine doit être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.