CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308608_20231130
30 novembre 2023
" démarches-simplifiées " de la préfecture de l'Essonne, une demande de rendez-vous en vue de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour mais aucun rendez-vous ne lui a été proposé
DTA_2308613_20231130
établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion
DTA_2309414_20231215
15 décembre 2023
1973, expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301965_20230316
16 mars 2023
B, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer
3ème chambre
DTA_2304888_20250113
13 janvier 2025
Il ressort de la proposition de rectification qui lui a été adressée que, lors du contrôle, le requérant a admis avoir acheté et revendu des véhicules.
4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
Le service a, à cette occasion, rejeté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires au titre de cette même période.
ORTA_2208179_20250731
31 juillet 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Chambre des référés
DTA_2204138_20220802
2 août 2022
Vaquero, juge des référés, en son rapport, * et les observations de Mme B, pour la préfecture de la Gironde, qui précise que la préfecture n'a pas été en mesure de transmettre au tribunal un mémoire
7ème Chambre
DTA_2114555_20231010
10 octobre 2023
A la suite de cet avis, le ministre des armées n'a pas adressé de proposition d'indemnisation en réparation des préjudices subis par M. A F. 3. Par la présente requête, Mme K et son époux M.
DTA_2305229_20240624
24 juin 2024
la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être
1re Section - 2e Chambre
DTA_2206458_20220719
19 juillet 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre
DTA_2110794_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 29 de cette loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice,
JU-3ème chambre
DTA_2202458_20231228
28 décembre 2023
La société requérante conteste qu'à l'occasion de la validation du local-type, l'administration fiscale ait substitué la surface pondérée déclarée de 8 986 m² à la surface de 8 238 m² et elle soutient
1ère chambre
DTA_2200528_20220928
28 septembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Magistrat Crandal
DTA_2108525_20230106
6 janvier 2023
A C depuis 2006, a déclaré le 15 novembre 2010 la séparation du couple à compter du 3 juillet 2010 à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, et précisé garder l'enfant Adam à sa charge.
5ème Chambre
DTA_2100799_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2321384_20240313
13 mars 2024
Les services préfectoraux lui ont remis à cette occasion un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ".
8ème chambre
DTA_2200155_20230713
13 juillet 2023
A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
1ère Chambre
DTA_2300246_20240130
30 janvier 2024
Un ordre de service de l'autorité compétente précise la date à partir de laquelle démarre la période de préparation. / Le délai d'exécution des travaux est celui imparti pour la réalisation des travaux
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307512_20230921
21 septembre 2023
Elles soutiennent que : - à l'occasion d'une opération d'entretien des espaces verts réalisée le 8 juillet 2021 par les préposés de la communauté de communes de la Côtière sur le terrain mitoyen du site
Page 48 sur 2071
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.