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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308608_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

" démarches-simplifiées " de la préfecture de l'Essonne, une demande de rendez-vous en vue de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour mais aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308613_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309414_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

1973, expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301965_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304888_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il ressort de la proposition de rectification qui lui a été adressée que, lors du contrôle, le requérant a admis avoir acheté et revendu des véhicules.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109425_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le service a, à cette occasion, rejeté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires au titre de cette même période.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208179_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2204138_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Vaquero, juge des référés, en son rapport, * et les observations de Mme B, pour la préfecture de la Gironde, qui précise que la préfecture n'a pas été en mesure de transmettre au tribunal un mémoire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114555_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A la suite de cet avis, le ministre des armées n'a pas adressé de proposition d'indemnisation en réparation des préjudices subis par M. A F. 3. Par la présente requête, Mme K et son époux M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305229_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2206458_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110794_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 29 de cette loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice,

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2202458_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La société requérante conteste qu'à l'occasion de la validation du local-type, l'administration fiscale ait substitué la surface pondérée déclarée de 8 986 m² à la surface de 8 238 m² et elle soutient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200528_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108525_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A C depuis 2006, a déclaré le 15 novembre 2010 la séparation du couple à compter du 3 juillet 2010 à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, et précisé garder l'enfant Adam à sa charge.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100799_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2321384_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Les services préfectoraux lui ont remis à cette occasion un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200155_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300246_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Un ordre de service de l'autorité compétente précise la date à partir de laquelle démarre la période de préparation. / Le délai d'exécution des travaux est celui imparti pour la réalisation des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307512_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elles soutiennent que : - à l'occasion d'une opération d'entretien des espaces verts réalisée le 8 juillet 2021 par les préposés de la communauté de communes de la Côtière sur le terrain mitoyen du site

Source officielle

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