qu'appelle leur état.

Si la rectrice de l'académie de Créteil produit un état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement qui comporte la référence du titre de perception en litige, ce dernier est signé pour l'ordonnateur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 19 novembre 2025, la société par actions simplifiée Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 30 mars 2022, le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial

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Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à M.

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Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à M.

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Article 3 : L’État versera à M.

Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. / () ". 5.

C B en réparation des préjudices résultant pour lui de la carence de l'État à le reloger. Sur les frais de procédure : 9. M.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

pas fondée sur un document émanant de l'établissement public du château de Versailles ; en tout état de cause, Mme B avait connaissance de l'état de ses relations avec cet établissement et avait eu accès

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. La rapporteure, Signé H.

À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 3 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le transfert de M.