d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle et familiale ; 4°) de mettre

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration de procéder à ce rétablissement et à verser la somme correspondant au montant auquel elle avait droit jusqu'à fin février

de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M.

et familiale, le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d’aB...efusé à Mme Salaad Muuse.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M. D...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M.

Pour refuser de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M.

, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

A a été requalifiée en procédure accélérée le 26 juin 2020 et par courrier du 29 octobre 2020, l'intéressé a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à

En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'entretient avec les membres du personnel du centre hospitalier Charles Perrens en français.

A a été requalifiée en procédure accélérée et l'intéressé a adressé à l'OFII une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 2 février 2021, dont M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020, Mme B A, représentée par Me Cao, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le Pôle Santé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020, Mme C B, représentée par Me Cao, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le Pôle Santé

Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, M.

A a été correctement appréciée ; dans le cadre d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil l'OFII n'est pas tenu de procéder à un entretien personnel et, en outre, un entretien

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2210322 du 12 mai 2022, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2023, M.