Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 9 juillet 2019, 31 octobre 2019 et 30 janvier 2020.

A B à l'encontre des décisions de retraits de points ne sont pas fondés.

en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 21 mars 2019, 30 juillet 2020, 10

ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions constatées les 12 août 2015, 28 août 2015, 29 juillet 2016 et 3 juillet 2010.

2022 est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions de retrait de points.

Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 3 février 2020, 7 juin 2020 et 12 juin 2020.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 février 2025, le maire de Dinard a procédé au retrait de la décision litigieuse à la demande du pétitionnaire.

Il soutient que : - sa requête n’a pas perdu son objet s’agissant de la décision de retrait de points suite à l’infraction commise le 20 novembre 2020 ; - la décision 48 relative à ce retrait de points

B demande la suspension d'une décision 48SI du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que de la décision de retrait de points consécutive

ainsi que l’ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 12 décembre 2018, 19 janvier 2021, 8 novembre 2022 et 3 avril 2023.

Il soutient que : S’agissant de la décision de retrait du titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire : - elles sont insuffisamment motivées ; - la procédure contradictoire a

S'agissant de la décision retirant la carte de résident : 4.

Il s'ensuit que la décision du ministre de l'intérieur retirant sept points du capital de points du permis de conduire de M.

Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 1 juillet 2019, 3 février 2020, 12 janvier 2021, et 7

Il soutient que : - la décision de retrait de points relative à l'infraction du 21 septembre 2019 et la décision 48 SI du 17 juin 2021 sont insuffisamment motivées ; - il n'a pas reçu l'information

Par une décision " 48 SI " du 27 novembre 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces décisions de retrait de points, a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer

B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction constatée le 2 octobre 2020 ; - la décision par laquelle le

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une personne incompétente ; - la décision de retrait d'agrément n'est pas motivée ; - cette décision est entachée d'erreurs de faits

Par une décision du 7 octobre 2024, la rectrice de l'académie de Bordeaux l'a informé qu'elle retirait les décisions des 20 juillet 2023, 5 septembre 2023 et 8 décembre 2023 par lesquelles elle l'avait

Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - les décisions portant retraits de point sont entachées d'un vice de procédure en raison du défaut d'information