Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bernabeu ; - et les observations de Me Lamandé, substituant Me Fellous et représentant M. B.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice

En application de l'article 3 du décret du 16 décembre 2020, les références à des dispositions abrogées par le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 sont remplacées par les références aux dispositions

Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.

son rapport au collège de médecins. (). ".

Un expert, chirurgien digestif, a été désigné et a rendu son rapport le 6 octobre 2017. Par la présente requête, Mme F D, son conjoint, M. A D, ainsi que leurs enfants, Mme B D épouse E et M.

Les autorités croates, saisies le 22 octobre 2025 sur le fondement du b) de l’article 18-1 du règlement (UE) n°604/2013 d’une demande de reprise en charge, ont donné leur accord explicite le 28 octobre

I..., les autorités suédoises ont été saisies le 27 octobre 2025 sur le fondement de l’article 18-1 du règlement (UE) n°604/2013 et ont donné leur accord explicite le 29 octobre 2025 sur la base de ce

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 13.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne les conclusions à fin de révision du titre de pension du 2 octobre 2023 : 6.

Vakhtang B, ressortissant géorgien né le 27 septembre 1961 à Zugdidi (Géorgie), est entré en France le 13 octobre 2016.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peut qu'être écarté. 7.

, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 et publié par le décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre

des étrangers et du droit d'asile le 4 octobre 2021.

Medjahed, premier conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, Mme D...

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur, - et les observations de Me Airiau, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2023. Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023.