en l’absence de signature de leur émetteur ; - elle remplit les conditions d’éligibilité à l’aide du fonds de solidarité au titre des mois de mars à mai 2020 et avait répondu à la demande de renseignements

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 6.

juin 2022 est entachée d'un vice de compétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; les faits qui lui sont imputés sont erronés

; c'est à tort que le service a considéré qu'elle était imposable au titre de l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire : - la reconstitution des résultats des exercices 2016 et 2017 est erronée

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la préfète de la Gironde, en l'obligeant à quitter le territoire français, a fait une appréciation manifestement erronée

lors que ce rapport est un document établi par le délégataire à destination de la collectivité délégante qui n'est pas transmis à l'agence de l'eau Adour-Garonne ; les indicateurs de performance à renseigner

conteste pas la pertinence des éléments retenus A le rapport d'évaluation ayant conclu à son absence de minorité et n'établit pas que l'appréciation portée A la ville de Paris serait manifestement erronée

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

apporte aucune précision au soutien de ses allégations et n’établit pas que ces circonstances auraient pu faire obstacle à ce qu’elle entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

sa signature précédée notamment des mentions qu’il est hébergé de manière précaire chez un ami et qu’il n’a fait état spontanément d’aucun problème de santé ou de handicap en attestant que les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant ainsi être professionnellement inséré ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une appréciation erronée

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a fait une application erronée

volontaire et fixant le pays de destination sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français repose sur une motivation erronée