liquidés à compter du 1er décembre 2018 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de liquider ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018 sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Par une ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 6 janvier 2025 à 12h00. Vu les autres pièces des dossiers.

trompeuse des charges dans le compte d’exploitation prévisionnel ; ce déséquilibre a persisté malgré la conclusion d’un troisième avenant ayant eu pour objet de rééquilibrer les produits estimés au regard

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

réquisitions non réglées par les tribunaux judiciaires de Senlis, Compiègne et Beauvais, assortie des intérêts au taux légal à compter du recours indemnitaire préalable, ainsi que des pénalités de retard

En vertu de l’article R. 234-12 du même code, le rédacteur du compte-rendu d’incident ne peut siéger en commission de discipline.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Sur les frais de siège : - le montant des frais de siège fixé par arrêté est de 215 956 euros, au lieu de 153 697 notifié, soit un écart de 62 296 euros.

Sur les frais de siège : - le montant des frais de siège fixé par arrêté est de 181 688 euros, au lieu de 117 875 euros notifié, soit un écart de 63 813 euros.

Sur les frais de siège : - le montant des frais de siège fixé par arrêté est de 749 427 euros, au lieu de 536 271 notifié, soit un écart de 213 156 euros.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 23 avril 2020, les intéressés ont été informés du report du conseil d'administration, initialement prévu le 24 avril 2020, au 6 mai 2020

Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report. " 3. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.

Par courriel du 3 décembre 2017, M. et Mme D... ont sollicité le report de cet entretien au motif qu’ils étaient en attente de documents que devait leur transmettre le gérant d’une société allemande de

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait dû prendre en compte l'existence d'un report à nouveau existant en début d'exercice.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments circonstanciés présentés en défense et non contredits que le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne au grade de rédacteur et

/ - en révision, pour ce qui concerne les décisions prises en dernier ressort par les Commissions régionales dans le cadre de l'article 197 alinéa 2. (…). ».

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de l'ancienneté des rapports produits par les associations requérantes et alors que le préfet indique en défense que les

Il ressort de ce même rapport que les enseignements obligatoires qui devaient être dispensés sur les heures couvertes par cet évènement n'ont donné lieu à un report qu'au bon vouloir des enseignants mobilisés

G C et la société Archi Conseil, à lui verser la somme de 294 174,83 euros TTC en réparation des désordres affectant le binôme 2 de la Maison d'accueil spécialisée de Séguran ; 2°) de condamner in solidum

représentés par Me Pelgrin, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation, en réparation