Elle soutient que : la région Occitanie engage sa responsabilité contractuelle envers elle en refusant de lui allouer la somme de 42 480 euros correspondant au solde de la subvention qu’elle lui avait

Mme A a bénéficié de la prime d'activité depuis sa demande de bénéfice du revenu de solidarité active du 1er avril 2019.

et qu'il n'est pas fondé à solliciter une remise supplémentaire de sa dette de prime d'activité dès lors qu'il ne justifie pas de la précarité de sa situation et que cet indu est également soldé.

Mme B A est bénéficiaire de la prime d'activité depuis le 1er janvier 2016.

A... de remise gracieuse du solde de l’indu de prime d’activité qui s’élevait à 493,41 euros.

L’ANAH soutient que : - les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet dès lors que le solde de la prime, d’un montant de 4 800 euros, a été versé à Mme C... en cours

a été privée de l’opportunité de poursuivre son chantier.

En l'espèce, d'une part, le requérant ne conteste pas le bien-fondé de l'indu de prime d'activité. D'autre part, M.

déterminer le solde de leurs obligations contractuelles respectives.

d'activité d'un montant initial de 313,06 euros pour la période du mois d'avril 2022 au mois de mai 2022, en tant qu'une remise totale de sa dette ne lui a pas été accordée, ramenant le solde de la dette

D soit condamné à lui payer la somme de 152,10 euros correspondant au solde de l'indu litigieux. Elle soutient que : - M.

2024, 16 octobre 2024, 27 novembre 2024 et 5 mars 2025, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision du 5 septembre 2023 prise

B... demande au juge des référés d’ordonner à l’office culturel départemental de procéder au versement immédiat de son salaire de septembre 2025, du solde de tout compte et de la prime « Chido ».

s'élève à 311 080,33 euros HT pour la société France Sols et à 179 055,39 euros HT pour la société SPR Bâtiment et Industrie ; S'agissant du solde du décompte général du marché relatif au lot n° 6

pour la rénovation énergétique ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser le solde restant dû.

Mme A..., représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime a laissé à sa charge un solde

Mme A..., représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime a laissé à sa charge un solde

Son contrat a pris fin le 26 août 2020.

S'agissant de l'ordre de service n° 01.1.019 du 5 février 2020 relatif aux travaux de rebouchage des baies au sous-sol, il n'est pas établi que le prix d'attente fixé à 1 183 euros proposé par la maîtrise

Mme B était bénéficiaire du RSA, de la prime d'activité et de l'APL.