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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2403479_20251020
20 octobre 2025
B..., représentée par Me Assadollahi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire
5e chambre
DTA_2402080_20260331
31 mars 2026
B..., représentée par Me Toutain, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi par la violation du secret de la naissance ;
Président HERVOUET
DTA_2404105_20251217
17 décembre 2025
A..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé
10ème chambre
DTA_2407067_20260216
16 février 2026
Veuve C..., représentée par Me Touririne-Benatmane, demande au tribunal : d’annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l’intérieur, saisi d’un recours
11ème chambre
DTA_2407603_20260303
3 mars 2026
B..., représentées par Me Najjari, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 19 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère
- Asile - 15 jours
DTA_2313076_20230922
22 septembre 2023
D E, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre
1ère Chambre
DTA_2500403_20251216
16 décembre 2025
faire l’objet de démolition ou de travaux ou sont restés vacants plus de trois mois indépendamment de sa volonté.
JU Chambre Sociale
DTA_2401840_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - la requête est tardive dès lors
8ème chambre
DTA_2215389_20231027
27 octobre 2023
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022 sous le numéro 2215389, Mme C, agissant au nom de l'enfant A D Yasmine Ngaba, représentée par Me Kling, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
4ème Chambre
DTA_2113190_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, la société Alcion Group, représentée par Me Aranda, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle
Chambre 2
DTA_2101033_20230706
6 juillet 2023
C E, agissant en leur nom propre et ès-qualités de représentants légaux de leur fille A, représentés par Me Gottlich, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire
5ème Chambre
DTA_2107230_20250317
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre 2021 et le 17 juillet 2023, Grenoble alpes Métropole, représentée par Me Supplisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Reconduite à la frontière
DTA_2308564_20231215
15 décembre 2023
B, qui confirme sa volonté de vivre en France et de s'y insérer. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
DTA_2304093_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré les 20 mars 2023 et 11 mai 2025, la SAS DOM’HESTIA PROMOTION, représentée par Me Couzineau, puis, à compter du mémoire enregistré
DTA_2300985_20231127
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 27 décembre 2022 par laquelle la commission
DTA_2304833_20240219
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission
7ème chambre
DTA_2005045_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2020 et le 17 mai 2021, la SCI La Résidence des Neiges, représentée par Me Philip, demande au tribunal : 1°) la décharge
DTA_2402161_20250721
21 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2024 et 13 juin 2025, Mme G E, agissant pour son compte et celui de ses deux enfants mineurs, K F A H B et J F A H B, représentée
DTA_2404594_20251114
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé contre la décision
DTA_2407378_20260227
27 février 2026
A..., représentée par Me Megherbi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours
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