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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
d'activité au sens des dispositions de l'article 221-5 du code général des impôts.
DTA_2204930_20250424
2ème chambre
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100769_20230131
31 janvier 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2212010_20230124
24 janvier 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600343_20260303
3 mars 2026
A..., représentée par Me Grillon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
DTA_2102061_20230721
21 juillet 2023
10ème chambre
DTA_2315488_20241125
25 novembre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400143_20250331
31 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2402405_20250331
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508393_20250618
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
ORTA_2515126_20250912
12 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2310507_20240624
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Magistrat Crandal
DTA_2106277_20230331
31 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2104402_20230331
DTA_1905606_20230524
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