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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004484_20230721
21 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La SARL B. One est déchargée de l'amende à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1759 du code général des impôts.
7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
4ème Chambre (JU)
DTA_2209056_20220912
12 septembre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
10ème chambre
DTA_2107968_20230921
21 septembre 2023
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245
4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 1. du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
2ème Chambre
DTA_2205315_20250702
2 juillet 2025
Selon l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable au litige et dont les dispositions du premier alinéa ont été reprises à l'article L. 6352-1 du code des transports : "
1ère Chambre
DTA_2200225_20221206
6 décembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
DTA_2200233_20221206
au CIVEN et non au demandeur dès lors que ce dernier répond aux conditions exigées par la loi du 5 janvier 2010 et qu'il bénéficie de la présomption de causalité ; - l'article R. 1333-11 du code de
DTA_2200234_20221206
DTA_2200236_20230124
24 janvier 2023
DTA_2200204_20221018
18 octobre 2022
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200135_20220929
29 septembre 2022
DTA_2200136_20220929
DTA_2200133_20220929
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201999_20250404
4 avril 2025
L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () ". 5.
DTA_2202000_20250404
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
DTA_2101415_20231201
1 décembre 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 et suivants du code de l'urbanisme et R. 121-5 du code de l'urbanisme : 18.
Cellule juge unique
DTA_2402633_20260130
30 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.
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