L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 1° de l’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Architectes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 39.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

500 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.