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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511399_20250815
15 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
3ème chambre
DTA_2203654_20250718
18 juillet 2025
2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
Selon l'article 56 du même décret : " Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat.
5ème Chambre
DTA_1803621_20250401
1 avril 2025
A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2120707_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
4ème Chambre
DTA_2103248_20230919
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
DTA_2103991_20230919
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204244_20240226
26 février 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
1ère chambre bis
DTA_2001065_20230509
Aux termes de l'article L.514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313495_20230620
20 juin 2023
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté, notifié le 2 juin 2023,
DTA_2201482_20240704
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir
1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - les deux décisions litigieuses du 8 juillet 2019 méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme et des articles N1 et
2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
française aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 10 juillet 1973, qui doivent ce faisant être écartées comme contraire à l'article 2 de la Constitution. 7.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305770_20230831
31 août 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, sauf en ce qui concerne la désignation des examinateurs
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
R. 123-8 du code de l'environnement. 18.
2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête de Mme A est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative en ce que la requérante est domiciliée
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