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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200880_20231012
12 octobre 2023
le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème Chambre
DTA_2405465_20250408
8 avril 2025
Article 3 : La métropole Nice Côte d'azur versera à la société immobilière Auber et à la SARL STA une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
L'article R. 423-18 du même code dispose : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.
8ème chambre
DTA_2106678_20231222
22 décembre 2023
Article 2 : Le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2401419_20260303
3 mars 2026
et de secours pour retrouver des conditions de travail dignes ; - ces décisions méconnaissent la présomption d’imputabilité prévu par les dispositions de l’article L. 822-18 du code général de la fonction
DTA_2213831_20230721
21 juillet 2023
Par suite, Me Pollono peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601370_20260317
17 mars 2026
En se fondant sur l’avis du service d’incendie et de secours, il indique que le projet méconnaît les règles de sécurité découlant de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du PLUi de Saint-Brieuc
6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
à l'article L. 16. ". 3.
juge unique (2)
DTA_2405031_20260203
3 février 2026
plus de retraits de points ; - en application de l’article L. 223-6 du code de la route, le point retiré consécutivement à l’infraction du 18 juillet 2023 a été restitué à la requérante ; - le titre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
JU-1ère chambre
DTA_2401962_20250219
19 février 2025
formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
DTA_2310212_20251121
21 novembre 2025
à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300736_20251002
2 octobre 2025
de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761- 1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2102609_20230703
3 juillet 2023
A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508675_20250924
24 septembre 2025
en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
Selon l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
DTA_2104870_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
DTA_2304677_20260202
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 août 2023, 18 mars 2024 et 18 décembre 2024, M. B...
4ème Chambre
DTA_2309772_20231130
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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