parisiens (RATP), représentées par Me Loctin, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Décor

A... fait valoir qu’il a déposé une demande de titre de séjour en 2022 auprès de la préfecture des Yvelines, il ne l’établit pas.

soit enjoint à la commune de procéder à la dépose de ces éléments de signalisation.

demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a vainement déposé sa demande il y a plus de vingt mois, ce qui constitue un délai anormalement long la maintenant dans une

, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer afin qu'il dépose

A à la préfecture pour le 31 octobre 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.

au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 11 000 euros en réparation de son préjudice né de l'illégalité fautive de la décision de refus de lui fixer un rendez-vous pour déposer

administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour un rendez-vous afin de déposer

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin qu'il puisse déposer

réserve de l'accord des parties ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

B en préfecture le 27 mars 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin qu'il puisse déposer

N'étant pas parvenue à déposer sa demande de titre de séjour, elle demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Elle soutient que : - titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans qui expire le 2 décembre 2023, elle tente, depuis le mois de juillet 2023, d'obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande

Elle a souhaité déposer une demande de document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de ses deux filles, Mmes B E et A E, auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, en juin 2023.

application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

B, ressortissant Algérien né le 6 mai 1995, ne parvient pas à déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour depuis le mois d'octobre 2023.