CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406968_20240404
4 avril 2024
enregistrée le 26 mars 2024, Mme D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208221_20221108
8 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2208260_20221109
9 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2603063_20260204
4 février 2026
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Nord de statuer dans un délai bref sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, de lui délivrer
ORTA_2524646_20250829
29 août 2025
enregistrée le 26 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
ORTA_2509320_20250407
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510318_20250917
17 septembre 2025
alinéa 1, l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511585_20251024
24 octobre 2025
32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose en son alinéa 1 que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
ORTA_2511887_20250502
2 mai 2025
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2603271_20260204
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2603432_20260210
10 février 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer
ORTA_2603821_20260216
16 février 2026
doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer
ORTA_2603822_20260216
regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer
ORTA_2604355_20260219
19 février 2026
regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
ORTA_2604481_20260216
fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer
ORTA_2604490_20260216
, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer
ORTA_2604506_20260216
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document
ORTA_2604855_20260303
3 mars 2026
ORTA_2605014_20260303
doivent être regardés comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de délivrer
ORTA_2605818_20260430
30 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent pour statuer sur les demandes de référé.
Page 49 sur 347