Ce dernier a débouché sur la notification d'une proposition de rectification datée du 15 avril 2019, qui a été régulièrement notifiée à M.

fixés par le schéma régional de santé ou par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, aux besoins et débouchés

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