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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202840_20230406
6 avril 2023
du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2303616_20230523
23 mai 2023
A établit ainsi résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.
2ème chambre
DTA_2301483_20240530
30 mai 2024
concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
11ème chambre
DTA_2403071_20250930
30 septembre 2025
que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne pouvait légalement lui opposer un motif tiré du caractère insuffisant de ses ressources personnelles ; - elle
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401223_20260304
4 mars 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13
DTA_2307555_20260416
16 avril 2026
C... était nul en 2021 et que le requérant, retraité, perçoit l’allocation de solidarité aux personnes âgées, prestation sociale sous condition de ressources. Il ressort de ces mêmes pièces que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508787_20250902
2 septembre 2025
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres
1 ère Chambre
DTA_2505122_20260407
7 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) » Mme B... soutient que l’essentiel de ses attaches familiales se trouve en France.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507194_20250430
30 avril 2025
B D A, ressortissant somalien né le 1er janvier 2006, a obtenu le statut de réfugié en France le 28 novembre 2022.
ORTA_2405116_20240409
9 avril 2024
Pour établir la condition d'urgence la requérante fait valoir que des violences seraient commises sur ses enfants par les personnes qui les ont en garde.
8e Section - MESD
DTA_2533002_20251216
16 décembre 2025
En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’étranger est tenu, tant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA
7ème chambre
DTA_2403411_20250618
18 juin 2025
Me Boy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
3ème Chambre
DTA_2400362_20240530
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un
DTA_2216303_20231031
31 octobre 2023
; - il s'est établi en France en 1955 et y a accompli l'ensemble de sa carrière ; - il perçoit sa pension de retraite en France, où sont établis tous ses enfants et petits-enfants, de nationalité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306756_20260212
12 février 2026
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400215_20240130
30 janvier 2024
en France, que lui et sa famille sont suivis médicalement en France et qu'il est intégré professionnellement et socialement en France ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504535_20250905
5 septembre 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
6ème chambre
DTA_2303314_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que: - la décision attaquée a été signée par une autorité administrative incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506031_20250611
11 juin 2025
par l'association régie de quartier Villeneuve-Village Olympique depuis le 11 juillet 2023 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée régulièrement renouvelés ; grâce à cet emploi, il perçoit
8ème chambre
DTA_2214008_20230720
20 juillet 2023
Le 20 juillet 2022, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a recommandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité.
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