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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207154_20230628
28 juin 2023
Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2017, puis d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans valable jusqu'au 1er octobre 2021.
1ère Chambre
DTA_2112708_20221004
4 octobre 2022
Il ne conteste pas avoir fait usage d'une fausse carte d'identité et d'une fausse attestation de carte vitale pour être recruté en tant que salarié, faits pour lesquels il n'a toutefois pas été poursuivi
Reconduite à la frontière
DTA_2402206_20240517
17 mai 2024
l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 14 février 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une carte
7ème Chambre
DTA_2404706_20250716
16 juillet 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte
11ème Chambre
DTA_2409487_20250924
24 septembre 2025
territoire français d'une durée de trois ans et a émis un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte
DTA_2603230_20260423
23 avril 2026
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle (…). ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208491_20221128
28 novembre 2022
de couverture produites permettent de connaître avec un degré de précision suffisamment fin l'étendue et la nature de la couverture assurée par ses équipements ; en l'espèce, les cartes de couvertures
2ème Chambre
DTA_2112262_20221019
19 octobre 2022
. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte
DTA_2501086_20250605
5 juin 2025
A C, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français
DTA_2501087_20250605
DTA_2411691_20250402
2 avril 2025
Cette seule circonstance, à la supposée établie, ne saurait démontrer par elle-même qu'elle disposerait d'attaches anciennes et pérennes en France.
DTA_2411692_20250402
Cette seule circonstance, à la supposée établie, ne saurait démontrer par elle-même qu'il disposerait d'attaches anciennes et pérennes en France.
5ème Chambre
DTA_2400499_20240618
18 juin 2024
de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403616_20241108
8 novembre 2024
Par une décision du 15 juillet 2019, devenue définitive, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
6ème Chambre
DTA_2104736_20230629
29 juin 2023
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Isabelle Carthé Mazères, présidente, Mme F E, magistrate honoraire, Mme Camille Péan, conseillère.
2ème chambre
DTA_2505895_20250926
26 septembre 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident () ".
3 ème Chambre
DTA_2502767_20251127
27 novembre 2025
délai de trente jours a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
DTA_2309772_20231130
30 novembre 2023
Ces dispositions permettent la délivrance d'une part, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, de la carte de séjour temporaire portant la mention
DTA_2302650_20231013
13 octobre 2023
fixé la Géorgie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte
7ème chambre
DTA_2109111_20230127
27 janvier 2023
de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour administrative d'appel de Nancy, dès lors que la juridiction avait enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte
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