tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'agence régionale de santé (ARS) a rejeté sa demande présentée le 20 avril 2021 de protection fonctionnelle avec application de la procédure de signalement

La circonstance, alléguée par le requérant, que ces panneaux de signalisation ont précisé l'accès aux commerces pendant les travaux est au demeurant sans influence sur le litige.

sous les mêmes conditions d'astreinte, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de procéder à l'effacement de son signalement

A, énoncée au point 4, implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.

B, énoncée au point 4, implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de ce signalement à compter de la date de notification du présent jugement.

: - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction et aux conséquences de son signalement.

./ Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ".

En l'espèce, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français a été signée le 17 mai 2025 qui est un samedi.

En outre, l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour avoir fait l'objet de cinq signalements depuis 2018.

Le président-rapporteur, L’assesseur le plus ancien, signé signé A. Myara A.

La section de voirie mentionnée par la requête ne saurait, dès lors, être qualifiée de voie verte au sens de l’article R. 110-2 du code de la route, faute de mesure de signalisation le rendant opposable

lumineux de la motocyclette à laquelle elle est appairée ainsi qu'à la répétition des signaux lumineux ainsi captés sur le casque.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne est engagée, l’école située à proximité ayant déjà effectué plusieurs signalements concernant la dangerosité de la

il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît son droit à être entendu ; - il est entaché d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le

l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de trois ans, avec signalement

Le magistrat désigné, Signé C. Bellec La greffière Signé C.